Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.destructeurs.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
• Propriétaire et/ou éditeur du site : PROFILM Technologies
• Statut : SARL au capital de 45 000 €uro
• R.C.S. BOURG EN BRESSE B 444 416 465
• N° de Siret : 444 416 465 00029 - Code N.A.F : 4791A
• N° de TVA Intracommunautaire : FR 39 444 416 465
• Adresse éditeur : 580 Rue Lavoisier 01960 PERONNAS, FRANCE
• Responsables publication : Thierry Guyot, Gérant associé
• Mail du responsable de la publication :
• Webmaster du site :
• Hébergeur : SIVIT Sarl
• Domaine des Quatre Chemin des Planchettes
• 42110 FEURS - FRANCE
• RCS : MONTBRISON B 431 465 020

Le site www.destructeurs.com, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de la Sarl PROFILM Technologies qui en assure l'entière gestion commerciale, technique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :

Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

• Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente
• Article 2 : Confirmation de commande
• Article 3 : Durée de l'offre commerciale
• Article 4 : Prix, franco de port, TVA, facture
• Article 5 : Paiement sécurisé, conditions et modes de règlement
• Article 6 : Défaut de paiement et réserve de propriété
• Article 7 : Transfert des risques
• Article 8 : Exécution de la commande
• Article 9 : Livraison
• Article 10 : Réserves, remboursement, remplacement
• Article 11 : Force majeure
• Article 12 : Retrait des produits en cas d'absence du client
• Article 13 : Garanties
• Article 14 : Droit d'accès au fichier
• Article 15 : Responsabilité
• Article 16 : Cookies
• Article 17 : Signature électronique
• Article 18 : Preuve
• Article 19 : Conservation et archivage
• Article 20 : Intégralité du contrat
• Article 21 : Loi applicable
• Article 22 : Règlement des litiges
• Article 23 : Protection des mineurs

Les coordonnées de la Sarl PROFILM Technologies sont accessibles depuis la page : Contactez nous

l'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable de la Sarl PROFILM Technologies. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction commerciale du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE - FRANCE.

Les produits vendus sur www.destructeurs.com sont des destructeurs de documents, accessoires de destructeurs, matériels et fournitures de bureau.

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le site web www.destructeurs.com.

Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique soit en l'adressant par télécopie, e-Mail, téléphone ou par courrier postal à l'adresse de la société.

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Confirmation de commande

La commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu'au moment de la confirmation de la commande par la Sarl PROFILM Technologies. Le client recevra soit par e-mail, par fax ou par courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments constitutifs du contrat (description du produit commandé, prix, délais de livraison, frais d'expédition éventuels).

La Sarl PROFILM Technologies se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail, par fax ou par courrier en cas de commande postale.

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Durée de l'offre commerciale

Les offres commerciales proposées via le catalogue du site www.destructeurs.com le sont dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions, déstockage, soldes, ..).

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Prix, franco de port, TVA, facture

Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en €uro (EUR).

Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront confirmées dans la confirmation de commande.

Sauf indications contraires, nos livraisons sont gratuites en France métropolitaine.

Les prix indiqués sont Hors Taxes (H.T.), donc T.V.A. non incluse au taux applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux de T.V.A. sera répercuté sur le prix de vente T.T.C. des produits. Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

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Paiement sécurisé, conditions et modes de règlement

Toutes les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements (E-transactions).

Le montant de vos achats réalisés sur le site www.destructeurs.com est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous garantissez à la Sarl PROFILM Technologies qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

Le client s'engage à régler les prix des produits commandés sur le site (produits et transports éventuels) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.

Modes de règlement

Le client peut régler sa commande :

1) Règlement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Eurocard-Mastercard. Pour le règlement en ligne, le site www.destructeurs.com utilise la solution de paiement sécurisé E-Transactions gérée par le Crédit Agricole et utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette norme est la plus répandue en matière de paiement électronique. l'intégrité des données est assurée par la méthode de scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu.

Rappel : La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole de telle façon que ni le site, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées (n° de carte, date de validité, nom du titulaire).

2) Règlement par Chèque (bancaire/postel), Virement (bancaire/postel) ou Mandat administratif (administrations et collectivités) à l'ordre de la Sarl PROFILM Technologies et libellé du montant total T.T.C de la commande en €uro. A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 15 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, la Sarl PROFILM Technologies se réserve le droit d'annuler la commande.

Toute première commande doit être règlée au comptant net d'escompte.

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Défaut de paiement et réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la Sarl PROFILM Technologies, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, la Sarl PROFILM Technologies conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations, conformément aux termes de la Loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la Sarl PROFILM Technologies. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, la Sarl PROFILM Technologies, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

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Transfert des risques

Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au transporteur chargé de la Livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué en Franco de port.

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Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site, dans la limite des stocks disponible, et lors de la confirmation de commande par la Sarl PROFILM Technologies et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande. Pour les articles non stockés dans nos locaux, notre offre est valable sous réserve de disponibilité chez les fabricants avec lesquels nous travaillons.

En cas d'indisponibilité, et à moins que vous ne souhaitiez remplacer l'article commandé pour un article équivalent, votre commande sera automatiquement annulée (et remboursée si votre compte bancaire a été débité).

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Livraison

L'expédition des destructeurs de document sera effective à partir du moment où la Sarl PROFILM Technologies a bien enregistré le paiement du client ou après accord du service commercial pour les clients ayant un compte (Les délais de livraison peuvent varier selon les quantités demandées et le lieu de destination).

2 modes de livraison :

• 1) Pour les professionnels : Commandes passées avant 13 heures, livraison le lendemain avant 13h00 (si disponibilité en stock). C'est la formule pratique et rapide pour livrer vos commandes en vos locaux avant 13h (ou en début d'après-midi et avant 16 heures, dans les zones rurales).
• 2) Pour les particuliers : ivraison dans un Relais Colis®, La commande est livré le lendemain matin de son expédition dans le Relais Colis® sélectionné. Une offre unique qui combine la rapidité d'une livraison express et la souplesse d'un réseau dense : avec 3 800 Relais Colis®, 85% de la population française est située à moins de 5 km d'un commerçant Relais Colis®. Une alerte SMS ou un e-mail vous avertit automatiquement de l'arrivée de votre colis chez le commerçant Relais Colis®. Vous pouvez alors venir le récupérer contre présentation d'une pièce d'identité.

Rappel : (Article R 114-1 du code de la consommation) Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros. Aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.

Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai - Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation - Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".

La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

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Réserves, remboursement, remplacement

Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et/ou doit émettre des réserves manuscrites *, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à la Sarl PROFILM Technologies.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les dits produit(s) dans un délai de 7 jours francs suivant leur réception à la Sarl PROFILM Technologies (PROFILM rembourse les frais de retour au tarif colissimo). Dès réception du produit en bonne et due forme, la Sarl PROFILM Technologies renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, la Sarl PROFILM Technologies s'engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée.

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Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

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Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, TNT dépose un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l'endroit où se trouve le colis.. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la Sarl PROFILM Technologies qui se réserve le droit de facturer un forfait de 9,90 €uro H.T. de frais de livraison, à déduire du montant remboursement des marchandises non retirées.

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Garanties

Les destructeurs de documents livrés sont systématiquement vérifiés par la Sarl PROFILM Technologies avant leur expédition. Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de destructeur de documents est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Tous nos destructeurs de documents bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, et d'une garantie retour atelier de 1 an contre tout vice de fabrication. La garantie comprend la réparation/échange sans frais de votre destructeur dans le cadre de la garantie du fabricant ainsi que la réexpédition en vos locaux. Seuls les frais de transport aller du destructeur défectueux sont à votre charge.

La garantie retour atelier couvre, au choix de la Sarl PROFILM Technologies, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par nos services techniques ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités équivalentes.

Le droit de retour

« Satisfait ou remboursé » : Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.

Très important Pour que le droit de retour puisse être exercé, le Client doit réunir 4 conditions :

• Le produit doit être en parfait état
• Il doit être accompagné de la facture correspondante
• Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine
• Le délai prévu aux CGV doit être respecté (7 jours francs à dater du jour de la livraison*)

* : Le point de départ du délai de 7 jours commence à courir le lendemain du jour de la livraison pour s'achever le septième jour à minuit.

A noter : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursés.

Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes). Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur (colissimo simple) et sur simple envoi des factures justifiant ces frais.

Rappel :Aucun retour en port du ne sera accepté.

Les remboursements sont conditionnés au respect des règles de paiement prévues par les présentes conditions générales et interviendront dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente (sous 15 jours maximum).

Dépannage S.A.V

Si vous rencontrez un problème technique avec votre destructeurs, nous nous engageons à vous fournir une solution sous un délai maximum de 72 H (dépannage par téléphone, prêt d'un destructeur (sous réserve de disponibilité), Réparations retour en atelier, échange, ...). Cette garantie s'applique aussi bien sous garantie, que hors garantie (un devis gratuit est alors établi).

Les réparations que nous effectuons sur les destructeurs de documents sont garanties 3 mois (pour les destructeurs hors garantie). Si au cours de cette période, l'appareil venait une nouvelle fois à tomber en panne, nous en assurons gratuitement la réparation et vous donnons une nouvelle fois une garantie de 3 mois (pour toute panne de même nature).

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Droit d'accès au fichier

Lors de votre visite sur www.destructeurs.com, le site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur les dates, les pages consultées, le temps de consultation, etc ... ainsi que l'adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche, le lien de cette consultation ...

Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie de notre site. Vous pouvez si vous le souhaitez empêcher cette collecte en désactivant vos cookies dans votre navigateur. Même lorsque cette fonction est désactivée vous accédez normalement au site www.destructeurs.com.

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes et à l'édition des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

l'exercice de ce droit est à effectuer auprès de :

• PROFILM destructeurs.com
• Service Marketing
• 4 Avenue Champs Bochard
• 74200 THONON - FRANCE

avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

Par ailleurs, toutes informations que vous nous communiquerez restent totalement confidentielles, nous nous engageons à ne pas les transmettre, les louer ou les vendre à qui que ce soit, ces informations servent à traiter votre commande et resteront confidentielles au sein de la Sarl PROFILM Technologies.

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Responsabilité

La Sarl PROFILM Technologies, propriétaire du site www.destructeurs.com, s'engage à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France exclusivement : ainsi, aucune disposition légale propre au pays de livraison ne pourra lui être opposée. le client est seul responsable du respect des lois de son pays, et devant donc auparavant, s'assurer que les destructeurs de documents qu'il commande sont aux normes en vigueur dans son pays.

La Sarl PROFILM Technologies ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Quelle que soit la cause de la responsabilité, la responsabilité maximale de la Sarl PROFILM Technologies s'élèvera au montant Hors Taxes (H.T.) de la commande.

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Cookies

Les informations recueillies par la Sarl PROFILM Technologies faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez, bien entendu, un droit d'accès et de rectification dans les conditions qui sont énoncées à l'article 14.

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Signature électronique

Le bouton « Continuer » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.

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Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Sarl PROFILM Technologies, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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Conservation et archivage

l'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

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Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

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Loi applicable

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces Conditions Générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi française.

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Règlement des litiges

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• 1) que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
• 2) que l'acheteur utilise le destructeur de documents de façon normale
• 3) que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur le destructeur de document (sauf en cas de force majeure)

La Sarl PROFILM Technologies a un objectif constant d’amélioration de la qualité de ses produits et services, en vue notamment d’éviter tout litige avec ses clients et partenaires. Au cas ou un litige surviendrait, la Sarl PROFILM Technologies recherchera avec son client ou partenaire une solution amiable dans le délai le plus bref.

Notre est à votre disposition pour le règlement de tout litige. A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Sarl PROFILM Technologies, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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Protection des mineurs

www.destructeurs.com est réservé aux professionnels (ou aux particuliers majeurs). Les personnes mineures n'ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.

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