Votre responsabilité pénale

Dans un monde largement informatisé, la Loi du 6 janvier 1978 prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques contenant des données à caractère personnel.

Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations à respecter :

Parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres,
Parce que ça concerne des parcelles de vie privée,
Parce que cela peut porter atteinte aux libertés,

... la loi « Informatique et libertés » encadre l’utilisation des données personnelles.

Cette Loi reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée.

Détruisez tous les documents !

Détruire les documents est le meilleur moyen de s'assurer que les criminels ne puissent pas reconstituer votre profil, ou ceux de vos clients, à partir de papiers jetés dans la poubelle.

Vous êtes pénalement responsable des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques :

Source : Code pénal Article 226-22

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée.

De porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Protégez vos fichiers, qu’est-ce que ça veut dire ?

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques et logiques adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Rappel : Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende !

Réduisez le risque de devenir une victime de la fraude : Les destructeurs en coupe croisée fournissent une meilleure sécurité en détruisant le papier en particule et réduisent ainsi le volume des déchets ...

<-- L'usurpation d'identité L'espionnage économique -->